Décision n° 2004-114 du 30 mars 2004 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

J.O. 90 du 16 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07017
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Décision n° 2004-114 du 30 mars 2004 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

NOR : CSAX0401114S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

M. Emmanuel Rosina est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.

Article 2

Cette habilitation est délivrée jusqu'au 2 avril 2007.

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Rosina et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis